Vous faites l’objet d’une interpellation dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen
Vous ou l’un de vos proches faites l’objet d’une interpellation dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen
Le mandat d’arrêt européen est un dispositif intégré au droit de l’Union Européenne depuis 2002. Ce droit prévoit que le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union Européenne. Elle permet, dans l’ensemble des pays membres, de rechercher, arrêter, transférer une personne à l’Etat demandeur.
Le mandat d’arrêt européen : un mécanisme strictement encadré
Parce que ce dispositif pourrait être particulièrement attentatoire aux droits et libertés des citoyens européens, il a été prévu un cadre légal strict. Ce cadre impose tant à l’Etat émetteur qu’à l’Etat récepteur, de veiller au respect de ces droits et libertés.
Ce dispositif est, en quelque sorte, une version améliorée de la procédure d’extradition. C’est pourquoi il la susbtitue dans l’ensemble des Etats membres de l’Union Européenne.
En pratique, après avoir interpellé la personne recherchée, l’Etat récepteur procède à l’exécution de ce mandat d’arrêt européen.
La Chambre de l’instruction près la Cour d’appel est compétente pour trancher des contentieux des mandats d’arrêts européens.
Une procédure soumise au respect des droits et libertés des citoyens européens
Une procédure prévue par le droit de l'Union européenne
Un procédure strictement encadrée
Une procédure soumise au respect des droits et libertés des citoyens européens
Compétence de la Chambre de l'instruction près la Cour d'Appel
Assistance d'un avocat au cours de la procédure
Assistance et intervention de Maître Florian CINI-HARRIS
Maître Florian CINI-HARRIS dédie une part importante de son activité au droit pénal. Cette matière présente les mêmes problématiques que celles pouvant se manifester dans le contentieux des mandats d’arrêts européens.
Ainsi, celui-ci peut intervenir à vos côtés pour contester le mandat dont vous faites l’objet.