Vous êtes placé en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire ou dans l’attente de votre procès
Vous ou l’un de vos proches êtes placé en détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire ou dans l’attente de votre procès
La détention provisoire est un mécanisme prévu par le Code de procédure pénale. Il permet de maintenir une personne sous main de justice. Une personne pourra, tout d’abord, être placée en détention provisoire si elle est mise en examen dans le cadre d’une information judiciaire. Elle pourra également être placée en détention provisoire, si en dehors de toute information judiciaire, elle est dans l’attente de son procès.
La détention provisoire : un cadre légal strict
Parce que la détention provisoire est particulièrement attentatoire aux droits et libertés, le législateur a prévu un cadre strict.
Tout d’abord, seul le Juge des libertés et de la détention pourra prononcer une telle mesure. Celui-ci sera alors saisi soit par le juge d’instruction chargé de l’information judiciaire soit par le Procureur de la République.
En outre, le législateur a limité la possibilité de prononcer la détention provisoire d’une personne. En effet, cette mesure devra, pour être prononcée, répondre à certaines finalités prévues par le Code de procédure pénale.
Conciliation de ce mécanisme avec les droits et libertés
Un mécanisme prévu par le Code de procédure pénale
Un mécanisme ne pouvant être prononcé que dans le cadre d'une information judiciaire ou à l'encontre d'une personne en attente de son procès
Un mécanisme devant répondre à certaines finalités
Durée de la détention provisoire limitée
Assistance de l'avocat et possibilité de solliciter de demande de remise en liberté
Intervention de Maître Florian CINI-HARRIS
Maître Florian CINI-HARRIS consacre une part certaine de son activité au Droit pénal. Ce contentieux, particulier en raison de ses enjeux et problématiques, demande une attention toute particulière. Maître Florian CINI-HARRIS vous assiste afin de préparer le dépôt d’une demande de remise en liberté. Cette demande de remise en liberté saisira le Juge des libertés et de la détention qui devra alors se prononcer sur les conditions de cette détention.