Vos biens font l’objet d’une saisie au cours d’une enquête ou d’une instruction
Principe de la saisie des biens durant l’enquête et l’instruction
Le Code de procédure pénale prévoit la possibilité de saisir les biens d’un mis en cause ou d’un mis en examen au cours de l’enquête ou de l’instruction. Cette saisie, sauf exceptions, sera opérée à titre conservatoire et pourra concerner une grande variété de biens.
Il pourra s’agir notamment de biens mobiliers, immobiliers, incorporels, numéraires et même sur des sommes inscrites en comptes bancaires.
saisie à titre conservatoire
Sauf exceptions, les biens saisis, au cours d’une enquête ou d’une instruction, le seront à titre conservatoire. Cela signifie que la juridiction de jugement, c’est à dire le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, devra se prononcer sur le sort de ces biens saisis.
Ainsi, cette juridiction devra s’interroger sur le prononcé de la peine de confiscation. Cette peine, prévue par le Code pénal, doit être expressément prononcée par la juridiction de jugement. Pourtant, il arrive fréquemment que ces juridictions ne se prononcent pas sur le sort de ces saisies.
Dans cette hypothèse, il conviendra alors de solliciter la restitution de vos biens conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
Saisie et peine de confiscations : des mécanismes complémentaires
Des saisies pouvant être réalisées au cours de l'enquête ou de l'instruction
Sauf exceptions, des saisies opérées à titre conservatoire
Nécessité que la juridiction de jugement se prononce sur le sort des biens saisis
Nécessité que la peine de confiscation soit prononcée
A défaut, il est possible de solliciter la restitution de ces biens saisis
Intervention de Maître Florian CINI-HARRIS
Si vos biens font l’objet d’une saisie au cours de l’une enquête ou d’une instruction, Maître Florian CINI-HARRIS vous reçoit à son cabinet afin de vous assister dans vos demandes de restitution.