Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’une infraction pénale ?
Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’une infraction pénale ? Que faire ?
Tout d’abord, il conviendra de se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie afin de pouvoir y déposer une plainte dite « simple ».
Il est également possible de déposer une plainte directement devant le Procureur de la République en lui adressant un courrier expliquant les faits dont vous avez été victime.
Si vous êtes victimes d’une infraction vous ayant causé des préjudices physiques, dans cette hypothèse il est préférable de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie afin que vous soyez orienté vers un institut de médecine légale (IML) ou une unité médico-judiciaire (UMJ) qui pourront seuls évaluer vos blessures.
Dépôt de plainte et suites
Après le dépôt de votre plainte, les services de police ou de gendarmerie vont mener une enquête. Compte tenu de la surcharge de travail des services de police et de gendarmerie, il est possible que le traitement de votre plainte soit ralenti. De même, il est possible qu’à l’issue de l’enquête, votre plainte soit classée sans suite.
Dans la première hypothèse, il convient de consulter un avocat afin soit de dynamiser le traitement de votre plainte par les services de police ou de gendarmerie.
Dans la seconde hypothèse, il conviendra également de consulter un avocat afin de former un recours hiérarchique devant le Procureur Général près la Cour d’Appel du lieu où la plainte a été déposée.
Enfin, une dernière option est offerte à la victime. En effet, celle-ci pourra déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cela aura pour conséquence directe l’ouverture d’une information judiciaire et la saisine d’un juge d’instruction.
Cette faculté est strictement conditionnée. Il est nécessaire que préalablement à cette plainte avec constitution de partie civile, vous ayez déposé une plainte simple qui aurait fait l’objet soit d’un classement sans suite soit d’aucune suite depuis trois mois.
Il existe des exceptions à ces conditions, notamment en matière criminelle, en matière d’infraction dite « de presse » ou en matière d’infraction au Code électoral.
synthèse
Nécessité de se rendre dans un commissariat ou une gendarmerie afin d'y déposer une plainte simple
En cas de préjudice corporel, les forces de l'ordre vous redigeront soit vers un institut de médecine légale soit vers une unité médico-judiciaire
Nécessité de consulter un avocat pour vous accompagner
Recours possible devant le Procureur général en cas de classement sans suite
Sous certaines conditions, possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile afin de déclencher l'ouverture d'une information judiciaire
Intervention de maître florian cini-harris
Maître Florian CINI-HARRIS consacre une grande partie de son activité à la matière pénale. Ayant suivi une formation professionnelle consacrée à l’assistance des victimes, il est inscrit sur les listes de défense des victimes au sein du Barreau de MARSEILLE.