Que sont les crédits de réduction de peine ?
Vous ou l’un de vos proches êtes condamné à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle? Comment bénéficier de crédits de réduction de peine ?
Conformément au Code pénal et aux fins de lutter contre la récidive et favoriser la réinsertion des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement, le législateur français a prévu divers mécanismes visant à réadapter la peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle prononcée par la juridiction de jugement.
Tout d’abord, le condamné pourra bénéficier d’un mécanisme automatique consistant dans l’octroi de crédit de réduction de peine.
Les crédits de réduction de peines, un mécanisme automatique
Ce mécanisme prévoit que dès le prononcé de la peine, le condamné bénéficiera d’un crédit de réduction de peine de trois mois pour la première annnée de condamnation et de deux mois pour les années suivantes. Ces crédits de réduction de peine viennent ensuite se soustraire à la durée de la peine prononcée.
Le condamné sera informé de la durée réelle de sa peine dès sa mise sous écrou.
Un mécanisme complémentaires
Aux côtés de ces crédits de réduction de peine automatique, le législateur a mis en place un mécanisme de crédits de réduction de peine supplémentaires. Loin d’être automatiques, ces derniers visent à récompenser les détenus pour leur bonne conduite et sont octroyés par un juge de l’application des peines après avis de la commission d’application des peines.
Ce juge peut également, en cas de mauvais comportement, retirer les crédits précédemments octroyés, qu’il s’agisse des crédits automatiques ou des crédits supplémentaires.
Complémentarité des mécanismes
Octroi automatique de crédits de réduction de peine dès son prononcé
Une information du condamné dès sa mise sous écrou
Octroi par un juge de l'application des peines de crédits supplémentaires
Compétence du juge de l'application des peines pour retirer les crédits de réduction de peine automatiques et supplémentaires
Existence d'autres mécansimes
Intervention de Maître Florian CINI-HARRIS
Maître Florian CINI-HARRIS, avocat au Barreau de MARSEILLE, est amené à intervenir devant le juge de l’application des peines devant lequel peut se tenir un débat quant à l’éventualité d’un retrait de crédits de réduction de peine supplémentaires. En outre, d’autres « mécanismes » ont été prévus par le législateur afin d’aménager la peine prononcée par la juridiction. Ainsi, il pourra notamment s’agir de la libération sous contrainte, le régime de la semi-liberté ou bien la libération conditionnelle.