Procédure de divorce : pour quelle procédure opter ?
Pour quelle procédure de divorce opter ?
Un couple marié peut être amené à se séparer et donc à sollciter le prononcé du divorce. La loi française envisage quatre procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce par acceptation du principe de la rupture, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien matrimonial.
Chaque procédure a ses particularités, avatanges et inconvénients. Par ailleurs, la présence d’un avocat est, dans la majorité de ces procédures, requise.
Une pluralité de procédures de divorce
La loi française prévoit quatre procédures de divorces :
– Le divorce amiable ou par consentement mutuel : les époux acceptent de mettre fin à leur mariage et ont résolu les questions relatives au partage des biens, à la garde des enfants mineurs et des modalités du droit de visite et d’hébergement.
– Le divorce par acceptation du principe de la rupture : Les époux se sont accordés sur le principe du mariage mais n’ont pas trouvé d’accord sur les modalités de celui-ci.
– Le divorce pour altération définitive du lien matrimonial : Les époux, séparés depuis au moins deux ans et qui n’ont pas tenter de reprise de la vie conjugale, peuvent (isolément ou communément) solliciter le divorce.
– Le divorce pour faute : un des époux ou les deux, peut reprocher à l’autre des manquements aux obligations matrimoniales telles l’assistance en cas de maladie ou des violences morales ou physiques..
Des procédures aux effets équivalents
Une pluralité de procédures de divorce
Assistance par Maître Florian CINI-HARRIS afin de déterminer pour quelle procédure opter
Des procédures conduisant à des débats sur les modalités et conséquences du divorce
Des procédures conduisant à la fin du mariage
Intervention de Maître Florian CINI-HARRIS
Le choix de la procédure de divorce présente une importance considérable notamment au regard de la situation matrimoniale et de la volonté des époux. Maître Florian CINI-HARRIS se tient à votre disposition afin de vous conseiller et vous accompagner dans le choix de votre procédure de divorce mais également au cours des débats qui suivront.