L’information judiciaire et la mise en examen
Vous ou l’un de vos proches êtes mis en examen à MARSEILLE ? la necessaire intervention d’un avocat
Conformément au Code de procédure pénale, un juge d’instruction peut, dans le cadre d’une information judiciaire, mettre en examen une personne. Pourront faire l’objet d’une telle mesure, les personnes contre lesquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission d’une infraction dont le juge est saisi. Cette mise en examen, par le juge d’instruction, interviendra à l’issue de l’interrogatoire de première comparution. Au cours de celui-ci, vous pourrez être assisté d’un avocat. Cet interrogatoire est un moment essentiel de la procédure pénale et requiert une attention particulière.
Un statut aux conséquences particulières
Tout d’abord, lors de la mise en exmen d’une personne, le juge est amené à statuer sur la mise ne place de mesures de sûreté. Ainsi, le mis en examen pourra être placé sous contrôle judiciaire qui consiste en la mise en place d’obligations pour celui-ci dans l’attente de son procès. Le juge d’instruction pourra également saisir un Juge des libertés et de la détention afin de se prononcer sur l’éventualité d’une assignation à résidence avec surveillance électronique du mis en examen. Egalement, le juge des libertés et de la détention pourra être saisi de la question de son placement en détention provisoire.
Ces questions relatives aux mesures de sûretés sont très importantes et requiert la présence d’un avocat pénaliste qui pourra vous éclairer sur les problématiques propres à ce contentieux.
Mise en examen et exercice des droits de la défense
Assistance de l'avocat au cours de l'interrogatoire de première comparution
Accès de l'avocat à l'entier dossier
Assistance de l'avocat au cours des débats relatifs aux mesures de sûretés
Droit de demander des actes
Assistance de l'avocat au cours des auditions et confrontations
Intervention de Maître Florian CINI-HARRIS
L’exercice effectif des droits offerts au mis en examen requiert l’intervention d’un avocat. Celui-ci pourra prendre connaissance du dossier de la procédure préalablement à l’interrogatoire de première comparution et veillera donc à la défense de vos intérêts. Maître Florian CINI-HARRIS est amené à intervenir à vos côtés au cours d’une information judiciaire, à MARSEILLE et en tout lieu sur le territoire national.