L’ouverture d’une information judiciaire
L’ouverture d’une information judiciaire
Lorsqu’il est décidé de l’ouverture d’une information judiciaire, un Juge d’instruction est saisi afin d’instruire une enquête. Cette enquête menée par un juge est également plus communément appelée « instruction ».
Le Code de procédure pénale prévoit que l’ouverture d’une instruction est obligatoire en matière de crime et facultative en matière de délit.
En matière délictuelle, le Procureur de la République peut considérer qu’une enquête présente des difficultés particulières ou nécessite la mise en place de techniques particulières d’enquête. Il pourra alors solliciter l’ouverture d’une information judiciaire et la saisine d’un Juge d’instruction.
La loi prévoit également qu’une instruction pourra également être ouverte lorsqu’une personne dépose une plainte avec constitution de partie civile. Cette possibilité répond toutefois à des conditions particulières.
La saisine d’un ou plusieurs juges d’instruction
L’ouverture d’une information judiciaire entraîne nécessairement la saisine d’un ou plusieurs Juges d’instruction. Dès leur saisine, ce ou ces juges deviendront les véritables « chefs d’orchestre » de l’enquête. Ils dirigeront et contrôleront l’activité de la police judiciaire.
Le juge d’instruction pourra, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, autoriser la mise en place de techniques habituelles d’enquête. Il pourra également autoriser la mise en place de techniques d’enquête dites spéciales.
Dans le cadre de cette instruction, le magistrat saisi pourra placer une personne en examen s’il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». A défaut, il pourra également placer cette personne sous le statut de Témoin assisté.
Ce Juge d’instruction, sur réquisition du Procureur de la République, pourra solliciter le placement en détention provisoire du mis en examen. Un Juge des libertés et de la détention sera alors saisi de cette question.
Il pourra également placer la personne sous contrôle judiciaire et lui imposer une ou plusieurs obligations prévues par le Code de procédure pénale.
L’information judiciaire : mécanisme offrant des pouvoirs accrus au juge d’instruction
L'ouverture d'une information judiciaire entraîne nécessairement la saisine d'un ou plusieurs juges d'instruction
Le ou les juges d'instruction deviennent les véritables directeurs d'enquête
Le magistrat dispose dans le cadre de l'information judiciaire de pouvoirs accrus et particulièrement attentatoires aux droits et libertés des justiciables
Ce juge peut mettre en examen une personne ou la placer sous statut de témoin assisté
Il pourra être sollicité par le Juge d'instruction et le Procureur de la République que le mis en examen soit placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire
Intervention de maître florian cini-harris
La victime comme le mis en examen ou le témoin assisté ont droit à l’assistance d’un avocat au cours de l’information judiciaire.
Cette assistance de l’avocat est d’autant plus nécessaire que c’est notamment durant cette information judiciaire qu’il sera possible de solliciter que certains actes soient réalisés. De même, il sera possible de contester la validité de certains actes.
C’est également au cours de cette instruction que le mis en examen, le témoin assisté ou la victime vont pouvoir élaborer avec leur Conseil leur stratégie, en demande ou en défense.
Maître Florian CINI-HARRIS, consacrant une part essentielle de son activité à la matière pénale, peut intervenir à vos côtés.