Vous êtes placé sous le statut de témoin assisté ?
Dans le cadre d’une information judiciaire, vous êtes placé sous le statut de témoin assisté ?
Dans le cadre d’une information judiciaire et à l’issue d’un interrogatoire de première comparution, le juge d’instruciton peut placer une personne sous le statut de témoin assisté.
En effet, lorsqu’il n’existe pas d’éléments qualifiés de graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d’une personne aux faits dont est saisi le juge d’instruction, celui-ci doit placer la personne sous le statut de témoin assisté.
Ce statut va ouvrir un certain nombre de droit à l’interressé.
Le statut de témoin assisté : acquisition de nouveaux droits
Tout d’abord et contrairement au mis en examen, le témoin assisté ne pourra faire l’objet de mesure de sûreté.
Par ailleurs, le placement sous ce statut permet à l’intéressé et à son avocat d’exercer de nouveaux droits.
En effet, son avocat aura désormais accès à la procédure.
En conséquence, il pourra notamment solliciter des confrontations et soulever la nullité d’actes de la procédure.
Toutefois, il possible qu’au cours de l’information judiciaire, le juge d’instruction décide de mettre la personne en examen. Cette possibilité lui sera offerte lorsqu’il existera des indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission des faits dont est saisi le juge.
A l’issue de l’information judiciaire, si la personne n’est pas mise en examen, cela aura pour conséquence sa mise hors de cause.
L’ assistance de l’avocat au cours de l’information judiciaire est essentielle car celui-ci ayant accès au dossier, il pourra solliciter la réalisation d’actes et soulever l’irrégularité d’autres. Le législateur ayant prévu des mécanismes de purges de ces nullités, l’importance de l’avocat au cours de cette phase judiciaire est essentielle.
Synthèse
A l'issue de l'interrogatoire de première comparution, le juge d'instruction peut placer une personne sous le statut de témoin assisté
Un statut permettant l'accès au dossier, la possibilité de demander des actes et de soulever des nullités
Assistance de l'avocat essentielle au cours de l'information judiciaire
Le juge d'instruction peut mettre en examen une personne préalablement placée sous statut de témoin assisté
A l'issue de l'information judiciaire, le témoin assisté est mis hors de cause
Intervention de maître Florian cini-harris
Maître Florian CINI-HARRIS consacre une partie essentielle de son activité à la matière pénale. A ce titre, il peut vous assister au cours d’une information judiciaire et de ses suites, que vous soyez mis en examen ou placé sous le statut de témoin assisté.