Condamnation de la société mère à payer les dettes de sa filiale
Condamnation de la société mère à payer les dettes de sa filiale, faites vous assister par Maître Florian CINI-HARRIS, avocat au Barreau de MARSEILLE
Vous êtes débiteur d’une société qui n’honore pas ses dettes ou qui est placé en redressement ou liquidation judiciaire? Vous êtes débiteur d’une somme d’argent et vous souhaitez obtenir son paiement par la société mère de votre débiteur? Cette société est la filiale d’une autre société au sens de l’article L. 233-1 du Code de Commerce ?
Il possible, dans cette hypothèse et sous certaines conditions, d’obtenir la condamnation de la société mère à payer les dettes de sa filiale.
Une solution jurisprudentielle
Cette possibilité d’obtenir la condamnation de la société mère à payer les dettes de sa filiale, offerte par la jurisprudence de la Cour de Cassation, est conditionnée à plusieurs éléments :
- Soit il existe une confusion de patrimoine entre les deux sociétés,
- Soit que la société mère s’est immiscée dans la vie de sa filiale et notamment dans ses relations contractuelle et que cette immixtion a été de nature à créer une apparence propore à faire croire que la société mère se substituait à sa filiale.
Dès lors, si ces conditions sont démontrées, notamment lorsque la mère aura payé en lieu et place de sa fille ou bien qu’elle aura négocié et exécuté partiellement le contrat à la place de sa fille, alors il sera possible de rechercher le paiement des dettes de la fille auprès de sa mère.
Un mécanisme exigeant
Une solution jurisprudentielle
Un mécanisme répondant à des conditions strictes
1° : La démonstration d'une confusion de patrimoine
2° La démonstration d'une immixtion de nature à créer une apparence propre à faire croire que la société mère se substituait à la sa filiale
Nécessité d'engager une procédure judiciaire et de se faire assister par un avocat
Intervention de Maître Florian CINI-HARRIS
Intervenant fréquemment devant la juridiction commerciale et devant la juridiction civile, Maître Florian CINI-HARRIS, avocat au Barreau de MARSEILLE, vous assiste et vous conseille afin d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues par l’un de vos débiteurs.
Il vous reçoit à son cabinet afin d’envisager les solutions qui permettront de recouvrir vos créances.