Conditions générales de prestations
Article 1 – Le Cabinet d’avocats
Maître Florian CINI-HARRIS (ci après, le « Cabinet d’avocat ») dont le cabinet est sis 43-45, Rue Breteuil – 13006 MARSEILLE (Tél. : 0646889257) est un entrepreneur individuel inscrit au barreau de MARSEILLE depuis le 14 janvier 2020 et dont le SIRET est : 880 783 402 00022. Ce dernier est habilité à fournir, dans les conditions pré-vues par la Loi no 71- 1130 du 31 décembre 1971 ( la « Loi » ) et le décret 91- 1197 du 27 novembre 1991 ( le « Décret » ) , toutes prestations en matière juridique et judiciaire. Le Cabinet d’avocat, ainsi que ses associés et collaborateurs, régis par les dispositions de la Loi no 71- 1130 du 31 décembre 1971 et du Décret no 91- 1197 du 27 novembre 1991 sont soumis aux règles déontologiques instaurées par le règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultable à l’adresse http:// cnb. avocat. fr/ Reglement-Interieur- National- de- la- profession-d- avocat- RIN_ a281. html. À travers la qualité des prestations fournies, Maître Florian CINI-HARRIS recherche en permanence la satisfaction de ses clients, le succès des procédures conduites, la pertinence des consultations données et l’efficacité des actes rédigés. Les présentes conditions générales de prestations ( « CGP » ) ont pour objet de définir les conditions d’intervention de Maître Florian CINI-HARRIS.
Article 2 – Mission
2.1 Définition de la Mission
La nature, le contenu, la date ou les délais de réalisation, les conditions et modalités de réalisations et les limites des prestations demandées au Cabinet d’avocat ( la « Mission » ) sont déterminés par le Client et, s’il y a lieu, font l’objet d’un échange de correspondances entre le Client et le Cabinet d’avocat. La Mission est susceptible d’évoluer et peut alors être complétée et modifiée par tout échange de correspondances.
2.2 Conditions générales de la Mission
La Mission est régie par les dispositions légales applicables à la profession d’avocat telles que visées à l’article 1 ainsi que par les présentes CGP. En confiant au Cabinet d’avocat une Mission, le Client, professionnel au sens du Code de la consommation, accepte les présentes CGP, nonobstant toute stipulation contraire pouvant figurer dans tout autre document et notamment les conditions générales d’achat du Client. Les présentes CGP annulent et remplacent toutes les conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement entre les parties à cet égard. Toute dérogation aux présents CGP qui serait exceptionnellement acceptée par le Cabinet, ne pourra l’être que dans un accord écrit particulier, ne vaudra que pour la Mission immédiatement en cause et ne saurait s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs, avec le Client. Le Client s’engage par avance à communiquer au Cabinet d’avocat toute information, tout document nécessaire à l’accomplissement de la Mission. Le Cabinet d’avocat se réserve le droit de refuser toute Mission s’il estime que celle- ci est contraire aux lois et règlements, aux règles professionnel-les, le place en conflit d’intérêts ou plus généralement s’il estime devoir invoquer sa clause de conscience.
Article 3 – Le Client
3.1 Informations
La personne physique ou morale sollicitant ou confiant au Cabinet d’avocat une Mission ( le « Client » ) s’engage à lui délivrer spontanément, et en tout cas sur simple demande, toute information nécessaire ou simplement utile à la réalisation de la Mission. Le Client s’engage à fournir tout écrit probant permettant ( i) son identification et, le cas échéant, ( ii) l’identification du bénéficiaire effectif de la Mission et ( iii) toute information permettant au Cabinet d’avocats d’apprécier, pendant toute la durée de la Mission, la nature et l’étendue de l’opération pour laquelle son concours est sollicité.
Article 4 – Intervenants
Pour la réalisation de chaque Mission, Maître Florian CINI-HARRIS aura la responsabilité de la conduire à son terme ( le « Responsable » ) . Les stagiaires, qui interviendraient au titre de la réalisation de la Mission, le feront à l’initiative, sous le contrôle et la responsabilité du Responsable.
Article 5 – Conflit d’Intérêts
Le Cabinet d’avocat s’interdit d’accepter une Mission de plus d’un Client dans une même affaire s’il y a conflit entre les intérêts de ses Clients ou, sauf accord préalable des Clients, s’il existe un risque sérieux d’un tel conflit.
Article 6 – Confidentialité et secret professionnel
Le Cabinet d’avocat est astreint, dans les termes de l’article 66- 5 de la Loi et de l’article 226- 13 du code pénal, au secret professionnel le plus absolu.
Article 7 – Protection des données
Le Cabinet d’avocat prend toutes les dispositions utiles afin d’assurer la protection, l’intégrité et la conservation des données qu’il détient dans le cadre de la réalisation de la Mission.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le Cabinet d’avocat concède au Client un droit d’usage personnel et pour ses besoins propres des documents établis par Le Cabinet d’avocat dans son intérêt et dans le cadre de la Mission. Ils ne peuvent être utilisés par le Client que dans le cadre de la Mission en cause. Toute réutilisation postérieure, même dans le contexte d’une affaire similaire et sans l’autorisation préalable du Cabinet d’avocat est prohibée. Les consultations, actes, contrats, plaidoiries ou tout document rédigé, ainsi que tous les droits éventuels de copie, reproduction et édition des documents issus de la mission, en dehors de l’usage concédé, restent la propriété du Cabinet d’avocat et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Responsabilité du Cabinet d’avocat
9.1 Aléa judiciaire
Toute procédure judiciaire comportant par nature un aléa, le Cabinet d’avocat ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cet aléa.
9.2 Utilisation ultérieure des consultations du Cabinet d’avocat
Le Cabinet d’avocat, qui exerce ses fonctions de conseil en matière juridique dans le cadre d’affaires correspondant à une situation donnée à un moment donné, ne saurait être reconnu responsable de l’utilisation ultérieure de ses consultations et de ses conseils dans un cadre différent de celui de l’affaire traitée, que cette utilisation soit le fait du Client lui- même ou de tout tiers.
9.3 Assurances
Le Cabinet d’avocat est assuré, dans la limite de X millions d’euros, par sinistre et par an, pour les conséquences pécuniaires d’une faute professionnelle. Les coordonnées pour contacter l’assurance sont [……………]. Conformément à l’article 27 de la Loi et au Décret, le Cabinet d’avocats garantit la représentation des fonds qui lui sont confiés pour en faire un usage déterminé et qui doivent obligatoirement transiter par le compte Carpa ouvert au nom du Cabinet d’avocats. Cette garantie est souscrite et maintenue, par l’intermédiaire de la Carpa, à hauteur de l’ensemble des fonds maniés par le Cabinet d’avocats.
Article 10 – Exclusivité
En acceptant la Mission, le Cabinet d’avocat n’accepte de souscrire à aucun engagement d’exclusivité au profit du Client et reste libre d’accepter toute autre Mission d’un autre client, même si la mission est d’une nature semblable ou que le client exerce la même activité que le Client, sauf conflit d’intérêts.
Article 11 – Honoraires
11.1 Principes
Conformément aux dispositions de l’article 11 du RIN, Le Cabinet d’avocat a droit au règlement des honoraires et émoluments qui lui sont dus en rémunération de l’exécution des Missions ( la « Rémunération » ) ; la Rémunération est déterminée en fonction du travail fourni, du service rendu et du résultat obtenu. La Rémunération correspond, à la facturation de l’ensemble des actes nécessaires à l’étude et à l’instruction du dossier, soit, notamment : les rendez- vous au cabinet ou à l’extérieur, les recherches, études, consultations, correspondances et entre-tiens téléphoniques, la rédaction des actes juridiques ou des écritures judiciaires, les déplacements divers ou aux audiences, les réunions d’expertise, les audiences de procédure et de plaidoirie, ainsi que toutes démarches judiciaires, administratives. La Rémunération est fixée en accord avec le Client, le cas échéant par une convention d’honoraires écrite. À défaut, les dispositions de l’article 11.2 des présentes CGP sont applicables.
11.2 Facturation au temps passé
La facturation au temps passé est établie périodiquement ( chaque mois, chaque trimestre ou en fonction de la réalisation de diligences) et fait l’objet d’un relevé de prestations. Le Client peut obtenir à tout moment tout élément sur la situation de son ou de ses dossiers. Le taux horaire des divers intervenants au titre de la Mission est convenu entre l’associé responsable de la Mission et le Client. Il est révisé annuellement.
11.3 Budgets estimatifs
À l’occasion de toute Mission, sur demande spéciale du Client, le Cabinet d’avocat s’efforce d’établir préalablement un budget estimatif détaillant, selon des prévisions raisonnables, les travaux à effectuer. Toutefois, le Cabinet d’avocat se réserve le droit de refuser d’établir un budget dans toutes Missions particulièrement complexes ou aléatoires. Le Cabinet d’avocat informe le Client de tout dépassement significatif du budget.
11.4 Devis
Pour certaines Missions, notamment de rédaction d’actes, Le Cabinet d’avocat peut proposer un devis. Le devis accepté est ferme et s’impose aux parties quel que soit le temps passé effectivement consacré à la réalisation de la Mission. La lettre de Mission prévoit les conditions de prise en charge des dépassements notamment dus aux demandes nouvelles du Client et aux modifications de la situation en cours de Mission.
11.5 Honoraire de résultat
Dans certains cas, le Cabinet d’avocat peut proposer de prévoir un honoraire de résultat dans la convention d’honoraires. En application des règles régissant la profession d’avocat et notamment de l’article 11.3 du RIN, Le Cabinet d’avocat ne peut fonder exclusivement la Rémunération sur le résultat d’une affaire ou d’une opération. La convention d’honoraires fixe outre la part de Rémunération liée au temps passé ou au forfait, les modalités du calcul du montant de la Rémunération complémentaires liée au résultat.
11.6 Conditions de règlement
Le règlement de la Rémunération est exigible à réception de facture et doit parvenir au Cabinet au plus tard dans les 15 jours de la réception de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux d’intérêt légal. Cette pénalité sera exigible sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L. 441- 6 alinéa 3 du code de Commerce. [ Le cas échéant] Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur envers le Cabinet d’avocat d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
11.7 Suspension des prestations
En cas de défaut de paiement des factures par le Client, le Cabinet d’avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation liée à l’exécution de la Mission, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles d’une telle suspension. Cette sus- pension des prestations ne dispense pas le Client de s’acquitter des sommes dues au Cabinet d’avocat au titre du travail déjà effectué par celui- ci.
Article 12 – Frais et Débours.
12.1 Débours
Les débours sont l’ensemble des frais extérieurs au Cabinet d’avocat, et nécessaires à la réalisation de la Mission, et notamment : frais d’Huissiers de justice, honoraires des avoués à la Cour, des avocats postulants ou mandataires pour les procédures hors région parisienne, des mandataires d’audience devant les tribunaux de commerce, ainsi que les frais et honoraires de tout auxiliaire dont l’intervention est nécessaire, comme par exemple frais d’expertise comptable, de Notaire, cabinet de recherches, de déplace-ment etc. En principe, les débours sont facturés au nom du Client et réglés directement par lui. Pour le cas où ils seraient directement pris en charge par le Cabinet d’avocats, ils seront refacturés au Client.
12.2 Frais
Les frais divers nécessaires à la réalisation de la Mission sont engagés directement par Le Cabinet d’avocats et font l’objet de notes de frais. Il s’agit notamment des : frais de déplacement ou de voyage, frais de reprographie spécifiques…
12.3 Conditions de paiement
Les frais et débours sont payables dans les mêmes conditions que les honoraires, ainsi que cela est spécifié à l’article 11.6 des présentes CGP.
Article 13 – Différends
Les présentes CGP sont soumises à la loi française. Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours du Cabinet d’avocats ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du Décret. Le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de MARSEILLE est saisi à la requête de la partie la plus diligente. Le client, consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, peut également saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole PASCAREL
180, Boulevard Haussemann- 75008 PARIS
Adresse électronique : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr