HONORAIRES
Etablissement d’une convention d’honoraires
La fixation du montant des honoraires pouvant parfois être incomprise, Maître Florian CINI-HARRIS souhaite la plus grande transparence lors de leur détermination. Pour cela, et conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n°1130 du 31 décembre 1971, il conviendra d’établir un convention d’honoraires.
Détemination du montant des honoraires
Assez classiquement, les honoraires peuvent soit être établis forfaitairement soit sur la base d’un taux horaire. Cette détermination se fait avec l’accord du client et conformément à la loi :
« les honoraires tiennent compte de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci »,
Accord et transparence
La fixation et le paiement des honoraires étant parfois une source d’inquiétude, les problématiques liées à la détermination de l’honoraire et à l’établissement de la convention seront abordées dès le premier rendez-vous. D’un commun accord, nous déterminerons l’exactitude des missions confiées au cabinet afin soit de les insérer dans la convention d’honoraires soit dans une lettre de mission.
Bâtonnier et Médiateur de la consommation
En cas de difficultés relatives à ces questions, il sera toujours possible de saisir le Bâtonnier de l’ordre des avocats du Barreau de MARSEILLE qui est le juge, en première instance, de l’honoraire. Pour les justiciables revêtant la qualité de consommateur conformément aux dispositions du Code de la Consommation, il sera possible de recourir à un médiateur de la consommation.
Vous pourrez notamment saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Madame Carole PASCAREL
180, Boulevard HAUSSEMANN – 75008 PARIS
mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
https://médiateur-consommation-avocat.fr